POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Généralités La société DIMMA BENELUX ET DESIGN prend toutes les mesures adéquates pour protéger les données à caractère personnel de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs et ce en conformité avec le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données). La présente charte vise à informer les clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs quant aux données à caractère personnel récoltées parDIMMA BENELUX ET DESIGN aux modalités de traitement de ces données, ainsi qu’aux droits des clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs relativement à ces données et aux modalités d’exercice de ces droits.

2. Les données à caractère personnel traitées Dans le cadre de ses activités, … peut être amenée à traiter les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, date de naissance, dénomination sociale, siège social, numéro d’entreprise et toutes autres informations nécessaires à l’identification du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur ; adresse postale, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, adresse email et toutes autres informations nécessaires ou utiles à l’exécution et au suivi de la commande ; coordonnées bancaires du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur et toutes autres informations nécessaires au paiement de la commande ; historique des commandes ; adresse IP, historique des pages consultées et toutes autres données informatiques récoltées lors de la consultation du site internet de … ; de manière plus générale, toutes autres informations données volontairement par le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur et/ou nécessaires au respect par DIMMA BENELUX ET DESIGN de ses obligations légales ou contractuelles.

3. Finalités du traitement et durée de conservation Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur accepte que ses données à caractère personnel soient collectées et traitées par DIMMA BENELUX ET DESIGN en vue de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et du respect des obligations légales qui lui incombent. Les données à caractère personnel du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur sont conservées pour une période aussi courte que possible et nécessaire en fonction des finalités du traitement. Les données des clients, fournisseurs ou sous-traitants seront dans tous les cas effacées 10 ans après le terme du contrat qui les lie à DIMMA BENELUX ET DESIGN sauf en obligation légale contraire ou en cas de litige en cours. Les données à caractère personnel peuvent être traitées à des fins statistiques internes. Toutefois, aucune des données personnelles ne sont vendues à des fins marketings ou commerciales à des sociétés tierces.

4. Accès aux données à caractère personnel Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur peut demander un extrait complet de ses données à caractère personnel collectées et traitées par DIMMA BENELUX ET DESIGN en adressant une demande au responsable du traitement : - Soit par email à l’adresse suivante : secretaire@dimmadesign.com Soit par courrier à l’adresse suivante : Avenue de l’indépendance 43 – 51 4020 WANDRE Le responsable du traitement s’engage à mettre tout en œuvre pour traiter la demande du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur dans les meilleurs délais. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur. Lorsque le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

5. Droit de rectification Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant en adressant une demande au responsable du traitement. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée est en droit d'obtenir que ses données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes soient corrigées ou complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

6. Droit à l’effacement ou à la limitation du traitement Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel le concernant ou la limitation du traitement de ces données en adressant une demande au responsable du traitement. Le responsable du traitement a s’engage à effacer ces données à caractère personnel ou à en limiter le traitement dans les meilleurs délais. DIMMA BENELUX ET DESIGN peut toutefois refuser l’effacement ou la limitation du traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles, pour autant que ces données soient nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

7. Droit à la portabilité des données Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

8. Droit d’opposition Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes. Il ne peut toutefois pas s’opposer au traitement des données nécessaires à l’exécution par DIMMA BENELUX ET DESIGN de ses obligations légales ou contractuelles.

9. Sécurité et confidentialité Les données à caractère personnel des clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs sont traitées de manière confidentielle, dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données. DIMMA BENELUX ET DESIGN s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de lutter contre la perte, la destruction, la publication ou l’accès par une personne non autorisée des données à caractère personnel de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs. DIMMA BENELUX ET DESIGN informera immédiatement le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur de toute atteinte à la sécurité et à la confidentialité de ses données à caractère personnel.

10. Communication à des tiers Les données à caractère personnel du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur ne seront transmises à aucun tiers sans son consentement, à l’exception des clients, fournisseurs et sous-traitants de DIMMA BENELUX ET DESIGN ainsi que des autorités administratives, dans la mesure nécessaire à la fourniture des produits et services proposés et au respect par DIMMA BENELUX ET DESIGN de ses obligations légales et contractuelles. DIMMA BENELUX ET DESIGN s’engage à ne recourir qu’à des fournisseurs et sous-traitants qui respectent dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et prennent les mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs.

11. Litiges et plaintes DIMMA BENELUX ET DESIGN met tout en œuvre pour assurer le traitement des données à caractère personnel de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs dans le respect dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données. Toutefois, le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur qui estime que ses droits n’ont pas été respectés est libre d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tel. : 02/274.48.00
Fax : 02/274.48.35
Email : contact@apd-gba.be